CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 CHAMP D'APPLICATION

Pour tous les contrats avec la

Aleger Global s.r.o,

représentée par son directeur général, M. Alexander Stöger

U Letenského sadu 133/9

Holešovice

170 00 Praha 7

République tchèque

(ci-après : le vendeur), les conditions générales de vente suivantes s’appliquent.

Les éventuelles conditions générales de vente ou d’achat du client sont expressément rejetées par la présente.

2 CONCLUSION DU CONTRAT

Le contrat est conclu lorsque le client transmet une commande au vendeur, qui l’accepte par une confirmation de commande écrite.

3 PAIEMENT

Le montant indiqué sur chaque facture doit être réglé dans les 14 jours suivant la facturation, au plus tard après la livraison. En cas de doute sur la solvabilité du client, le vendeur est en droit de n’effectuer les livraisons que contre paiement anticipé ou contre dépôt de garantie.
Si le client est en retard dans ses obligations de paiement, il doit indemniser le vendeur pour les dommages causés par le retard, au moins à hauteur des intérêts légaux. Il n’est pas dérogé à d’autres dommages.
Si le client annule après la conclusion du contrat, des frais d’annulation s’élevant à 30% du prix net de la commande seront immédiatement exigibles.
Conditions de paiement pour les contrats de licence :
1. Le Licencié est tenu de payer les redevances/loyers convenus entre les parties pour l’utilisation qu’il fait du Logiciel.
2. Toutes les factures adressées par le Concédant au Licencié sont payables dans les 14 jours suivant la réception de la facture, sans déduction. Les prix s’entendent hors TVA au taux légal en vigueur.
3. Le preneur de licence ne peut procéder à une compensation qu’avec des prétentions incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. Le preneur de licence ne peut faire valoir un droit de rétention que pour des contre-prétentions issues de la même relation contractuelle.
4. Le Concédant est en droit d’augmenter le loyer pour la première fois à l’expiration d’une période de douze mois à compter de la conclusion du Contrat, moyennant un préavis écrit de trois mois avant la fin d’un trimestre, si et dans la mesure où ses coûts d’entretien ou d’exploitation du Logiciel ont augmenté. Le Licencié a le droit de résilier le contrat dans un délai de trois semaines à compter de la réception de l’annonce de l’augmentation du loyer. En cas de réduction des coûts correspondants du bailleur de licence, le preneur de licence peut exiger une réduction correspondante du loyer après l’expiration du délai visé à la première phrase.

4 PRIX ET FRAIS DE LIVRAISON

Les prix finaux indiqués sont des prix nets. Aucun escompte n’est accordé.
En plus des prix indiqués, le vendeur facture des frais d’expédition. Dans cette mesure, la livraison s’effectue toujours « départ usine », sous réserve d’un accord contraire.

5 LIVRAISON

La commande est envoyée par le fabricant de la marchandise (ci-après : le fabricant) à l’adresse indiquée par le client. Le vendeur n’est pas responsable des éventuels retards de livraison. Un enlèvement par le client est possible après accord préalable.
En cas de retard de livraison, le vendeur n’est pas en défaut dans la mesure où le retard est dû à une livraison incorrecte et/ou non ponctuelle du fabricant, dont le vendeur n’est pas responsable.
En outre, le vendeur n’est pas en défaut si l’exécution de ses obligations contractuelles dépend d’un acte de coopération du client que celui-ci n’a pas accompli/n’a pas accompli dans les délais.

6 PASSAGE DU DANGER

Le risque de détérioration ou de perte des marchandises est transféré au client au moment de la remise de l’envoi au prestataire de services de transport.

7 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Le client doit prendre soin de la marchandise et est responsable de tout dommage causé à la marchandise conformément aux dispositions légales.
Jusqu’au paiement intégral du prix de vente, le client n’est pas autorisé à mettre en gage la marchandise à des tiers ou à la leur céder à titre de garantie. S’il le fait sans l’accord préalable du vendeur, celui-ci est en droit de résilier le contrat de vente conformément aux dispositions légales. Ceci n’affecte pas d’éventuels droits et revendications supplémentaires.
Le client est autorisé à revendre à des tiers la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d’une économie régulière et en particulier sur la base des prix habituels du marché. Il cède d’ores et déjà au vendeur les éventuelles créances sur le prix d’achat résultant de la revente, à hauteur du prix d’achat qu’il doit ou du prix d’achat encore dû.

8 GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans le cadre des contrats de vente conclus sur la base des présentes conditions générales de vente, une distinction est faite comme suit en ce qui concerne la garantie :
a) Si le client est une entreprise au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), le vendeur offre une garantie de 12 mois sur le matériel et les logiciels après la livraison ou l’enlèvement de la marchandise au client. Le délai de prescription légal s’applique à la responsabilité du vendeur en cas d’action intentionnelle. Les droits de garantie sont exclus si le client ne signale pas immédiatement le défaut dans les conditions prévues par l’article 377 du Code de commerce allemand. La marchandise est alors considérée comme acceptée.
b) Si le client est un consommateur au sens de l’article 13 du Code civil allemand, ses droits sont régis par les dispositions légales, à l’exception du fait que le droit à réparation est limité conformément à l’article 8, paragraphes 3 et 4, des présentes conditions générales.
Tant que les droits de garantie peuvent être exercés, le vendeur est tenu d’assister ses clients en ce qui concerne les questions des utilisateurs et les dysfonctionnements qui surviennent lors de l’utilisation du logiciel (« assistance de premier niveau »). Le fabricant du logiciel fournit une assistance supplémentaire telle que la suppression des pannes, la mise à disposition de solutions aux pannes et d’éventuelles mises à jour (« assistance de deuxième niveau »).
Le vendeur n’est responsable des dommages causés que s’ils résultent d’une violation d’une obligation contractuelle essentielle ou d’un comportement intentionnel ou d’une négligence grave de sa part, de celle de son représentant légal ou de ses auxiliaires d’exécution. Si une obligation contractuelle essentielle est violée par négligence légère, sa responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat. Une obligation contractuelle essentielle est une obligation dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat ou sur le respect de laquelle le client a compté et pouvait compter.
Toute autre responsabilité en matière de dommages et intérêts est exclue. La responsabilité pour atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé n’est pas affectée par cette disposition. Ceci s’applique également à la responsabilité obligatoire selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

9 INTERDICTION DE COMPENSATION

Le client ne dispose d’un droit de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou si elles sont incontestées par le vendeur.

10 OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ

Le vendeur et le client s’engagent à garder secrètes toutes les informations fournies dans le cadre de la relation contractuelle et à ne pas les divulguer à des tiers. Cela comprend également l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour protéger l’accès non autorisé de tiers aux informations confidentielles. Il est notamment interdit au client de transmettre à des tiers non autorisés les informations nécessaires à l’utilisation de la marchandise achetée, telles que les données d’accès.
Si le client ne respecte pas les obligations de confidentialité susmentionnées, le vendeur se réserve le droit de faire valoir les dommages qu’il a subis et/ou ceux subis par le fabricant des marchandises.
Les obligations susmentionnées se poursuivent pendant une période supplémentaire de 3 ans à compter de la date d’exécution complète du contrat ou de la fin du contrat.

11 LANGUE DU CONTRAT

La langue disponible pour la conclusion du contrat est l’allemand. Si les parties utilisent une autre langue, le texte allemand prévaut.

12 CHOIX DU DROIT APPLICABLE, LIEU DE JURIDICTION ET DISPOSITIONS FINALES

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à toutes les relations juridiques entre le vendeur et le client. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.
Dans la mesure où le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, ou si le client n’a pas de lieu de juridiction général en République fédérale d’Allemagne ou a transféré son lieu de juridiction à l’étranger, Francfort-sur-le-Main est considéré comme le lieu de juridiction exclusif.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devaient être déclarées nulles, cela n’affecterait pas la validité des conditions générales de vente dans leur ensemble.

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